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Gercop et l'évolution des obligations liées au DPE
Publiée le Mardi 30 Novembre 2010 à 15:43

Un décret en cours de publication au journal officiel, applicable au 1 janvier 2011, impose de nouvelles modalités d'affichage de la performance énergétique sur les annonces immobilières.

Présentées le 26 octobre dernier par Benoist APPARU, Secrétaire d'Etat en charge du logement et de l'urbanisme, les nouvelles dispositions concernent les annonces immobilières, en vente et en location, hors locations vacances et meublées, en publication presse, publication Internet (sites et portails immobiliers), et affichage en vitrine.


La classe de l'indice de consommation d'énergie sera ainsi mentionnée de manière obligatoire :

  • sur les publications dans la presse avec uniquement la mention de la classe de l'indice de consommation d'énergie (de A à G), précédée de la mention "Classe énergie"
  • sur les publications en vitrine avec une étiquette
             - colorée,
             - présentant l'ensemble des classes énergie,
             - mentionnant la classe de l'indice du bien,
             - de dimension minimale de 5 % de la taille totale de l'affiche (soit 5,5 sur 5,5 cm pour une affiche de format A4)
  • sur les publications Internet (sites Internet et portails immobiliers ou autres) avec une étiquette
             - colorée,
             - présentant l'ensemble des classes énergie,
             - mentionnant la classe de l'indice du bien,
             - de dimension minimale de 180 sur 180 pixels.
Gercop vous accompagne dans cette nouvelle mise en valeur de vos biens, en vous permettant d'afficher leur "valeur verte", avec :
  • la mise à jour de vos logiciels Gercop, soit :
             - la saisie de l'indice de consommation d'énergie (obligatoire) et de l'indice de production de gaz à effet de serre (optionnel),
             - la transmission des indices "énergie" pour les publications presse ou Internet,
             - l'édition des affiches vitrines à jour avec les informations appropriées,
             - l'envoi de propositions par e-mail avec les informations appropriées,
  • l'évolution de la plate-forme de multi-diffusions PagesIMMO, soit :
               - la transmission de vos annonces complètes aux portails immobiliers,
               - l'information d'éventuels manques d'éléments obligatoires,
  • la mise à jour de vos services Gercop, soit :
               - la présentation des diagnostics et étiquettes énergie complets sur vos extranets,
               - la présentation des indices "énergie" sous forme d'étiquettes règlementaires sur vos sites Internet...

Pour information, les sanctions prévues annoncées, en cas de non respect de ces normes, sont :
     - sur le plan civil : baisse du prix ou nullité de l'acte,
     - sur le plan pénal : jusqu'à deux ans de prison et 37500 € d'amende.


Source : Dossier de presse du 27 octobre 2010 du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
Accédez au dossier de presse, à partir du site du gouvernement, en cliquant ici