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La gestion du bail commercial

PROGRAMME DE FORMATION en distanciel 

  • 14
    HEURES DE FORMATION
  • 4
    UNITES D’APRENTISSAGE

Public concerné et prérequis :

Professionnels de l’immobilier en Transaction ou Gestion

Assistante, Conseiller, Gestionnaire, Responsables

Pas de durée ni d’expérience professionnelle requise

Pas de prérequis scolaire ou universitaire

Objectifs de la formation :

Bien cerner les rapports entre le souslocataire et le propriétaire, et entre le locataire principal et le bailleur.

Connaître les règles et formalités régissant la cession du bail commercial et le droit de préemption des communes.

Connaître les conditions de l’extension ou du changement de l’activité prévue dans le bail commercial.

Comprendre et prévenir les éventuels conflits entre bailleurs et locataires de baux commerciaux.

Comprendre l’évolution de la législation visant à encadrer l’évolution du loyer en cours de bail afin de protéger le commerçant.

Bien discerner les droits et obligations du locataire et du bailleur, le droit au renouvellement fondant en pratique la notion de propriété commerciale.

Il s’agit des 4 unités d’apprentissage faisant partie du titre de niveau II RNCP Chargé de Gestion Immobilière :

BC.2.2. LES SPÉCIFICITÉS DU BAIL COMMERCIAL

BC.4.1. LA FIXATION DU LOYER DU BAIL COMMERCIAL

BC.5.1. LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL

BC.5.2. LA FIN DU BAIL COMMERCIAL

Contenus de la formation :

1. La sous-location
2. La cession du bail par le locataire.
3. La cession du bail par le bailleur.
4. La déspécialisation.
5. Le loyer du bail initial :

Le loyer d’origine : indexation, pas-de-porte et dépôt de garantie.

La révision légale du loyer : la révision triennale en l’absence d’indexation, la révision du loyer en présence d’une clause d’indexation.

6. Le loyer du bail renouvelé : le plafonnement de la variation du loyer initial et la fixation de la valeur locative.
7. Le droit au renouvellement en fin de bail commercial : conditions et exercice du droit au renouvellement.
8. Le régime du bail renouvelé.
9. Le refus du renouvellement : les différents cas possibles.
10. La résiliation ou la résolution du bail commercial : clauses et effets.
11. L’expiration du bail.
Un quizz formatif ponctue chaque partie de cours et doit être réalisé à 80% pour passer au chapitre suivant.

Les textes de loi sont mis en ligne pour permettre à l’apprenant d’en prendre connaissance et de s’appuyer sur eux pour suivre le cours

Un fichier d’approfondissement est mis en ligne en format PDF. L’apprenant peut le télécharger pour garder le cours en permanence à disposition dans son environnement de travail (bible de travail).

Moyens et méthodes pédagogiques :

Le cours est présenté sous forme d’une animation « articulate »

Il est hébergé sur la plateforme E-DOCEO

Il renvoie à des textes de loi ou d’approfondissement qui doivent être lus et parfois édités pour poursuivre la progression

L’apprenant a accès à des vidéos ou fichiers audio « la parole de l’expert »  ou des extraits de conférences

Des liens renvoient à des pages web en pertinence avec le cours

Moyens techniques :

L’apprenant doit avoir à sa disposition un poste de travail informatique relié à une connexion internet : Adsl ou plus –Pour téléphone et Tablette : connexion 2G minimum

PC : System d’exploitation : Windows 98 ou plus

Pour téléphone et tablette : Android 4.0 minimum ou IOS 6.0 minimum

Flash Player (Gratuit) requis pour PC ou MAC

Pour téléphone et tablette : Application gratuite téléchargeable : Edoceo Pour

Android : https://play.google.com/store/apps/details?id=net.edoceo.appedoceo

Pour Iphone : https://itunes.apple.com/fr/app/app-e-doceo/id819199666?mt=8

Il reçoit un mail de son tuteur en formation pour lui expliquer comment se connecter et avancer sur la plateforme avec un login et un mot de passe et avoir accès à l’intégralité des unités d’apprentissage auxquels il s’est inscrit dans son parcours.

En cas de problème technique l’assistance intervient sous 24 heures ouvrées.

Concernant les questions de contenu et de compréhension le formateur tuteur doit répondre à toute question de l’apprenant sous un délai de 24 heures ouvrées.

L’apprenant peut se connecter à la Foire aux Questions FAQ.

L’apprenant peut consulter l’encyclopédie WIKI créée sur le site par toutes les contributions de tous les cours proposés

Modalités de suivi :

Une attestation de démarrage de la formation lors de la première connexion est envoyée à l’apprenant et également à l’employeur (en cas de prise en charge FPC).

Si l’apprenant ne s’est pas connecté au cours sous un délai de 7 jours, il reçoit un mail de relance pour connaitre ses éventuelles difficultés.

En cas de non réponse le formateur tuteur le contacte directement pour l’assister dans la poursuite de sa formation. La dimension humaine est très importante pour éviter le décrochage.

Évaluation de la formation / sanction de la formation :

Bilans d’évaluations : résultats pour chaque quizz qui, lorsqu’ils sont sommatifs doivent obtenir le taux de réussite de 80 % pour les quiz intermédiaires et 90% pour le quizz sommatif final.

Attestations d’assiduité sous forme d’un rapport de fréquentation avec le temps de connexion et la fréquence des connexions et la date de 1ère connexion et de dernière connexion.

▶ Une évaluation de l’apprenant portera sur le déroulement de l’action (mesure de la satisfaction globale des stagiaires sur l’organisation, les qualités pédagogiques du formateur, les méthodes et supports utilisés…) et sur les acquis de la formation (atteinte des objectifs et effets sur la pratique professionnelle, des connaissances et compétences acquises lors de la formation).

La formation est sanctionnée par une attestation individuelle de formation reprenant les compétences acquises, et visant le cas échéant le titre dont elle est un élément.

Qualité du ou des formateurs et encadrants (tuteurs, personnels chargés de l’assistance technique…) :

Encadrement pédagogique assuré par Yves GUERRINI formateur référent FOAD  Histoire de l’art et 3ème cycle école du Louvre, enseignant en communication écrite.

Suivi technique assuré par Khouloud BOUTITI  (Mastère 2 AIGEME Application informatique Gestion Education aux médias, E-Formation)

Formateur-Tuteur : M Julien TABORE  Chargé de cours à l’Université de Nice (Droit) Master 2 Droit International et Européen

Ces personnes sont joignables aux jours et heures ouvrables (9h-18h) et en dehors de ce temps ont un engagement de répondre sous 24 heures

Durée de la formation et modalités d’organisation :

Il s’agit de formation intégralement en distanciel et individuelle.

L’apprenant est libre de s’organiser pour se connecter quand il le souhaite.

14 heures pour la durée totale des 4 unités d’apprentissage chacune étant estimée à 3h30 décomposée comme suit :

cours 50 minutes, texte de rférence 50 minutes, fichier d’approfondissement  60 minutes  quizz sommatif final 10 minutes consultation de la FAQ 20 minutes consultation de l’encyclopédie WIKI 20 minutes

Attention l’apprenant peut se connecter autant de fois qu’il le souhaite jusqu’à la réussite de l’évaluation finale pour l’acquisition des compétences requises, son temps de connexion est donc indicatif il peut varier en plus ou en moins en fonction de sa capacité à apprendre et à se concentrer.